Aide au cours de la procédure d’indemnisation

Indemnisation des victimes de l’amiante

Le F.I.V.A., mis en place en avril 2002, fonctionne maintenant correctement et permet d’obtenir une indemnisation conséquente dans des délais raisonnables.

Nous proposons aux victimes :

• De les aider dans leurs différentes démarches auprès du F.I.V.A. pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
• De les conseiller si elles décident de faire appel de la proposition jugée insuffisante du F.I.V.A. devant la Cour d’Appel dont elles dépendent.
  Certaines Cours d’Appel peuvent accorder des sommes supérieures à celles allouées par le F.I.V.A.

• De les aider à obtenir de la Cour d’Appel une provision qui, en général, va correspondre au montant de l’offre du F.I.V.A. contestée en se fondant sur des éléments médicaux.

De plus, vous devez savoir que tous les dépens de la procédure devant la Cour d’Appel sont légalement à la charge du F.I.V.A.

1Aide au cours de la procédure d’indemnisation devant le FIVA

• Rédaction, contrôle et transmission du formulaire de demande d’indemnisation au FIVA correctement rempli et accompagné de toutes les pièces médicales nécessaires.
• Suivi de l’évolution de votre dossier pour être informé de l’état d’avancement de votre procédure auprès du FIVA.
• Demande de versement d’une provision au FIVA.
• Production de tous les documents nécessaires à l’évaluation de vos différents préjudices.

2Aide à l’évaluation des préjudices de la victime pour l’indemnisation par le FIVA

• Préjudices patrimoniaux (ou économiques).
• Préjudices extra patrimoniaux (ou personnels)

3 Aide à l’évaluation des préjudices des ayants-droits pour l’indemnisation par le FIVA

• Préjudice direct.
• Le préjudice revenant à la succession (dans le cas où la demande d’indemnisation a été faite avant le décès).

4Étude de l’offre d’indemnisation du FIVA

5Procédure devant la Cour d’Appel pour contester la proposition du FIVA